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Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, sans doute l’un des actes les plus importants de votre vie ! Et c’est aussi certainement l’investissement primordial que vous réaliserez ! Alors ne vous engagez pas à la légère et choisissez en toute connaissance de cause le bon professionnel pour construction de votre maison. Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ? Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d’erreur pour votre future maison.

Quels sont les contrats qui encadrent la construction d’une maison individuelle ?

Il existe plusieurs types de contrats pour construire une maison individuelle : vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ?individuelle (CCMI), contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de promotion immobilière.

Le choix du contrat est très important puisque chaque contrat fait l’objet d’une réglementation spécifique, apportant des protections plus ou moins importantes à l’acquéreur.

 

Quel contrat choisir ?

Voici ci-dessous un récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de contrat.

 

CCMI avec un Constructeur de Maison Individuelle

  • Expertise générale
  • Garanties
  • Rapport qualité/prix
  • Proximité
  • Equipement & Matériaux de premier choix (négociation/volume)
  • Bon Délai de construction

Artisan

  • Expertise diffuse / dépend de plusieurs corps de métier
  • Absence de garanties
  • Cout main d’oeuvre
  • Proximité
  • Aucune garantie sur le type de matériaux et d’équipements
  • Bon Délai de construction

Contrat de maîtrise d’œuvre avec un Architecte

  • Expertise technique
  • Garanties limitées
  • Surcoût important sur petits projets
  • Proximité
  • Aucune garantie sur le type de matériaux et d’équipements
  • Délai de construction aléatoire

Vente d’immeuble à construire ou un Contrat de promotion immobilière avec un Promoteur

  • Expertise générale
  • Garanties
  • Surcoût important
  • Absence de proximité
  • Equipement & Matériaux précisés
  • Délai de construction plus long

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Plusieurs types de contrat peuvent être utilisés pour faire construire une maison individuelle, mais parmi tous ces contrats un seul est réglementé par une loi d’ordre public et vous apporte tous les avantages de sécurité technique et financière : il s’agit du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI).

 

Vous souhaitez faire construire une maison personnalisée,
pour un prix défini,
sous un délai déterminé,
par l’intermédiaire d’un seul professionnel :
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION
D’UNE MAISON INDIVIDUELLE
est alors le plus adapté à vos besoins.


Bon à savoir : Seul un constructeur de maisons individuelles peut vous proposer de signer un contrat de construction d’une maison individuelle.

Attention aux faux contructeurs !

Vous pouvez rencontrer des publicités qui laissent à penser que l’entreprise est une entreprise de construction de maison individuelle comme définie ci-dessus alors qu’elle utilise en fait le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter les contraintes liées au CCMI (assurances, garanties, etc.).


Les garanties du CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française.

 

  • Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

 

  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur

 

  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.

 

  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

 

  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.

 

  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

 

  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.

 

  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

 

  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

 

  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

 

 

En savoir plus sur le cadre légal du CCMI

Pourquoi construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle ?



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