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5 NOVEMBRE 2018

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle

Vous avez décidé de vous lancer, ça y’est vous allez construire votre maison ! Mais à qui s’adresser ? Y a-t-il un réel avantage à signer un contrat de construction avec un constructeur de Maison individuelle Construire sa maison avec un Constructeur de Maison Individuelle, est-ce une bonne idée ?

Le constructeur de maison individuelle (CMI)

Pour construire votre maison, plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • Vous pouvez faire appel à un maître d’ouvrage (vous êtes le maître d’œuvre) qui s’occupera à votre place de « tout faire faire ».
  •  Vous avez du temps et des talents de bricoleur et vous construisez vous-mêmes, en sélectionnant éventuellement des artisans pour vous assister (plombier, électricien, …)
  • Et dernière option, faire appel à un constructeur de maison individuelle (CMiste) qui s’occupera de tout. Vous signerez alors un contrat de construction de maison individuelle  (CCMI) qui a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction.

Plus d’informations légales sur le CCMI

 

Le constructeur prend votre dossier en main de A à Z :

  • Le CMiste s’adapte à votre budget et vous propose des maisons optimisées et bien pensées, économes en énergie. Le constructeur peut vous accompagner dans le choix de votre terrain à bâtir en fonction de votre projet de maison. Il peut même vous proposer des parcelles suivants ses partenariats avec certains aménageurs.
  • Le constructeur de maison vous conseille et vous accompagne dans le choix techniques ou de matériaux (type de chauffage, …)
  • Le constructeur de maison vous accompagne dans toutes vos démarches administratives, dépôt du permis de construire, obtention de votre financement, … ainsi que des assurances obligatoires.
  • Le constructeur de maison vous attribuera un conducteur de travaux qui suivra votre chantier tout au long de la construction jusqu’à la livraison et remise des clés.

Choisir son constructeur de maison

Pas évident de sélectionner un constructeur de maison et vous ne voulez surtout pas vous tromper !
 

Le conseil avisé : sélectionnez 2 ou 3 constructeurs maximum présents dans le secteur géographique de votre future maison. Allez voir des maisons qu’ils ont construites, prenez rendez-vous et posez toutes les questions que vous souhaitez, rappelez-vous qu’ il n’y pas de « questions bêtes » !

Voir aussi Comment concevoir la maison de vos rêves ? 

Le blog !
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20 FÉVRIER 2019

Qu'est ce qu'un vide sanitaire ?

Votre constructeur de maison individuelle vous conseille d’installer un vide sanitaire dans votre future maison. Mais, c’est quoi un vide sanitaire ? A quoi ça sert ? Comment savoir si c’est indispensable ? Quelles sont les autres solutions ?

C’est quoi un vide sanitaire ?

Comme son nom l’indique, un vide sanitaire c’est du vide. Cet espace vide est situé sous la maison, entre le plancher et la terre, sur toute la surface de la maison ou seulement une partie.
 
Quelques rangs de parpaings ou de briques formeront le vide sanitaire sur lesquel reposeront les poutrelles pour installer ensuite le plancher de la maison. Le vide sanitaire doit mesurer en hauteur entre 20cm et 1m80 maximum. La maison sera située à 10cm au-dessus de la terre.
 
Il n’est pas obligatoire de rendre le vide sanitaire accessible, mais il est bien pratique de prévoir une trappe d’accès pour effectuer d’éventuelles réparations.
Il est obligatoire en revanche de prévoir l’aération du vide sanitaire, par des bouches d’aération protégée pour éviter que des animaux puissent s’y introduire L’objectif est d’assurer le renouvellement de l’air pour la durabilité de la construction. La surface totale des bouches d’aération doit être égale à au moins 0,05 % de la surface du vide sanitaire.

A noter : le vide sanitaire n’est pas inclus dans la surface habitable de votre maison, tout comme des combles non aménagés, une cave ou un sous-sol.

À quoi sert un vide sanitaire ?

L’objectif principal d’un vide sanitaire est de protéger la maison de l’humidité, en éliminant les remontées d’eau présente dans le sol naturellement ou d’évacuer l’eau en cas d’inondation.
Le vide sanitaire assure la durabilité et le confort de la maison. L’air présent dans le vide sanitaire permet d’isoler efficacement la maison de la terre. L’isolation thermique est ainsi renforcée.
Il est également très pratique pour faire passer les canalisations du bâtiment et prévoir un accès en cas de besoin.
 

Un vide sanitaire est-il obligatoire lors d’un projet de construction ?

La construction d’une maison commence par une étude de sol. Ce sont les résultats de cette étude qui permettent de connaitre la nature du sol, le type de fondation nécessaire et le besoin ou non de prévoir un vide sanitaire.
Dans le cas d’un sol argileux ou sujet aux gonflements, le vide sanitaire est indispensable.
Plus d’informations sur le retrait-gonflement des sols argileux
Le vide sanitaire sera recommandé si vous construisez votre maison dans une zone sismique.
En revanche, si votre maison comprend un sous-sol, le vide sanitaire n’est pas nécessaire.
 

Quelles alternatives au vide sanitaire dans un projet de construction ?

En fonction des résultats de l’étude sol, d’autres solutions peuvent être envisagées dans un projet de construction :
  • Si l’étude de sol n’impose pas la réalisation d’un vide sanitaire, il est alors possible de le remplacer par un dallage terre-plein. Dans ce cas, la maison est posée directement sur le sol. Le dallage terre-plein permet de stabiliser la maison et de l’isoler thermiquement en évitant notamment les remontées d’humidité.
  • Si l’étude démontre que le sol n’est pas très résistant, il est conseillé de prévoir un radier. Il s’agit d’un système de fondation en béton armé. Le radier est également un bon isolant thermique mais moins performant l’hiver. Ce système ne doit pas être utilisé sur des sols argileux.
 

A savoir : en fonction de la nature du sol, d’autres types de fondations spéciales peuvent être préconisées. N’hésitez pas à interroger votre constructeur qui saura vous conseiller.

 
Prendre un rendez-vous avec un conseiller
Voir l'article
5 DÉCEMBRE 2018

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

Vous avez décidé de vous lancer dans la construction de votre maison ! On vous parle de la fameuse DO … Mais qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ? Qui est concerné par cette assurance et est-elle obligatoire ? Quels sont les risques de l’absence de DO ?

L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire !

C’est la loi spinetta de 1978 qui impose de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour celui qui fait construire (le donneur d’ordre) qu’il soit promoteur, constructeur de maison, ou même particulier. Elle vise à protéger, pendant 10 ans à partir de la réception des travaux, votre construction des malfaçons.

Dans quels cas la DO est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour la construction d’une maison neuve ou si vous réhabilitez un bien ancien nécessitant des travaux importants qui touche au gros œuvre de l’habitation et susceptible de mettre en cause la solidité de la construction (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…)

 

Le Saviez-vous ? La majorité des banques vous impose cette garantie dans le financement de votre construction. La banque peut vous obliger à prendre une assurance dommages-ouvrage afin de s’assurer d’un remboursement en cas de sinistre.

 

A quoi sert l’assurance dommages-ouvrages ?

La DO vous protège contre les problèmes qui pourraient apparaitre après les travaux de construction ou de rénovation, et vous mettre en conflit avec le professionnel qui a réalisé les travaux.

En effet, le principal intérêt de la dommages-ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux relevant de la garantie décennale. Dans ce cas, une double assurance se met en jeu : la garantie « assurance dommages-ouvrage » permet à l’assureur de dédommager son assuré sans recherche de responsabilité de tel ou tel intervenant.

L’assuré est donc très rapidement indemnisé, sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise ayant travaillé chez vous ; une procédure coûteuse qui peut durer plusieurs années.

En pratique, l’assureur avancera le montant des travaux de réparations puis se retournera contre le professionnel impliqué susceptibles de prendre en charge les réparations. Autre atout de la dommages-ouvrage : elle jouera, même si ce dernier a, depuis lors, cessé son activité ou déposé son bilan.

En souscrivant une DO, vous bénéficiez ainsi de deux assurances qui vous permettent de ne pas attendre des années avant d’être indemnisé.

A partir de quand prend effet l’assurance dommages-ouvrage ?

Cette garantie dommages-ouvrage prend effet à l’expiration de la garantie construction, c’est-à-dire un an après la réception des travaux, que l’on appelle aussi « période de parfait achèvement ».

Enfin, cette garantie s’achèvera en même temps que la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux, et cela même s’il y a vente du bien immobilier. Elle ne s’étend pas au-delà de dix ans.

Une question ? Contactez-nous !

Quels risques couvre une assurance dommages-ouvrage ?

Cette assurance a pour objectif de couvrir :

  • les frais liés aux dommages mettant en péril la sécurité de l’habitation ;
  • les dommages mettant en jeu la responsabilité des constructeurs ;
  • l’abandon du chantier ;
  • les défauts de construction relevant de la garantie décennale.

Cependant, cette assurance ne comprend pas :

  • la couverture des portes et les fenêtres ;
  • les dégâts causés par l’assuré ;
  • l’usure naturelle ;
  • les incendies ;
  • les catastrophes naturelles.

Pour couvrir ces éléments, mieux faut souscrire en parallèle à un contrat d’assurance habitation. L’assurance dommages-ouvrage est un type bien précis de couverture habitation. Celle-ci n’intervient que lors de travaux et permet de vous protéger des risques liés à ces derniers.

Quand et auprès de qui prendre cette assurance ?

Vous devez prendre cette assurance avant l’ouverture du chantier. N’attendez pas le dernier moment pour vous en occuper car les contrats d’assurance dommages-ouvrage sont peu nombreux sur le marché. En effet, les assureurs hésitent à vendre un produit qu’ils considèrent comme un « mauvais » risque, c’est-à-dire pas rentable. Ceci explique peut-être que peu de particuliers souscrivent une  DO. La solution étant de passer par l’assureur du professionnel auquel on a fait appel pour les travaux. De plus, les rares assureurs qui proposent une garantie DO imposent généralement une prime plancher. Son montant, qui oscille entre 4 000 et 5 500 €, peut sembler rédhibitoire, surtout pour des travaux de faible importance. Des minima qui peuvent être revus à la baisse si vous passez par l’assurance de l’entreprise à laquelle vous avez confié les travaux.
 

À noter : contrairement aux professionnels (voir ci-dessus), les particuliers qui s’affranchissent de leur obligation d’assurance n’encourent aucune sanction pénale.

L’assurance dommage-ouvrage est-elle incluse dans le Contrat de Construction de Maisons individuelles (CCMI) ?

Il existe plusieurs contrats pour faire construire votre maison :

voir l'article QUEL CONTRAT CHOISIR POUR FAIRE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française.

C’est à vous de souscrire l’assurance dommages-ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances). Néanmoins, le constructeur peut l’inclure  dans le CCMI. Dans ce cas, la DO coûtera aux alentours de 3 % de la maison.  Un tarif qui peut être doublé si vous la souscrivez individuellement.

Maisons d’en France négocie pour votre compte l’assurance dommages-ouvrage obligatoire

 

A noter : L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire quel que soit le cadre juridique de la construction (article L 242-1 du Code des assurances).
Prendre un rendez-vous avec un conseiller Maisons d’en France

Quelles sont les conséquences de l’absence de dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre sans assurance dommages-ouvrage ?

Si vous n’avez pas jugé nécessaire de souscrire une assurance dommages-ouvrage, vous devrez, en cas de problèmes, assigner l’entreprise et démontrer sa responsabilité dans les dommages subis. Attendez-vous alors à une procédure longue – entre 5 et 10 ans – et coûteuse – comptez au minimum 15 000 € d’honoraires d’avocat et d’expert.

En cas vente de ma maison sans assurance dommages-ouvrage ?

Si vous vendez dans les 10 ans qui suivent la date de réception des travaux le notaire est tenu de signaler à l’acheteur que la construction n’est pas couverte pas l’assurance dommages- ouvrage obligatoire. L’absence de cette assurance mentionnée dans l’acte de vente pourra faire baisser considérablement le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.

Attention, en cas de revente dans les 10 ans, sans dommage ouvrage, vous serez tenu responsable des malfaçons importantes !


En bref : L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et prend effet un an après la construction et concerne tous les défauts de fabrication éventuels ou vices cachés que peut comporter votre maison. Elle est valable 10 ans.
Elle permet de vous protéger des risques liés aux travaux de construction. Sans recherche de responsabilité elle permet une rapidité d’indemnisation qui ne retarde pas les réparations.

En savoir plus sur le cadre legislatif de l’assurance dommages-ouvrage

Voir l'article
5 OCTOBRE 2018

Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ?

Vous souhaitez faire construire votre maison, sans doute l’un des actes les plus importants de votre vie ! Et c’est aussi certainement l’investissement primordial que vous réaliserez ! Alors ne vous engagez pas à la légère et choisissez en toute connaissance de cause le bon professionnel pour construction de votre maison. Quel contrat choisir pour faire construire une maison individuelle ? Voici tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d’erreur pour votre future maison.
 

Quels sont les contrats qui encadrent la construction d’une maison individuelle ?

Il existe plusieurs types de contrats pour construire une maison individuelle : vente d’immeuble à construire, contrat de construction de maison individuelle (CCMI), contrat de maîtrise d’œuvre, contrat de promotion immobilière.
 
Le choix du contrat est très important puisque chaque contrat fait l’objet d’une réglementation spécifique, apportant des protections plus ou moins importantes à l’acquéreur.
 
  

Quel contrat choisir ?

Voici ci-dessous un récapitulatif des avantages et inconvénients de chaque type de contrat.
 
 CCMI avec un Constructeur de Maison Individuelle
  • Expertise générale
  • Garanties
  • Rapport qualité/prix
  • Proximité
  • Equipement & Matériaux de premier choix (négociation/volume)
  • Bon Délai de construction
Artisan
  • Expertise diffuse / dépend de plusieurs corps de métier
  • Absence de garanties
  • Cout main d’oeuvre
  • Proximité
  • Aucune garantie sur le type de matériaux et d’équipements
  • Bon Délai de construction

Contrat de maîtrise d’œuvre avec un Architecte
  • Expertise technique
  • Garanties limitées
  • Surcoût important sur petits projets
  • Proximité
  • Aucune garantie sur le type de matériaux et d’équipements
  • Délai de construction aléatoire

Vente d’immeuble à construire ou un Contrat de promotion immobilière avec un Promoteur
  • Expertise générale
  • Garanties
  • Surcoût important
  • Absence de proximité
  • Equipement & Matériaux précisés
  • Délai de construction plus long
 

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI)

Plusieurs types de contrat peuvent être utilisés pour faire construire une maison individuelle, mais parmi tous ces contrats un seul est réglementé par une loi d’ordre public et vous apporte tous les avantages de sécurité technique et financière : il s’agit du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI).
 
 
Vous souhaitez faire construire une maison personnalisée, pour un prix défini, sous un délai déterminé, par l’intermédiaire d’un seul professionnel :
LE CONTRAT DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE est alors le plus adapté à vos besoins.

Bon à savoir : Seul un constructeur de maisons individuelles peut vous proposer de signer un contrat de construction d’une maison individuelle.
 
Attention aux faux contructeurs !
Vous pouvez rencontrer des publicités qui laissent à penser que l’entreprise est une entreprise de construction de maison individuelle comme définie ci-dessus alors qu’elle utilise en fait le contrat de maîtrise d’œuvre ou le contrat d’entreprise pour éviter les contraintes liées au CCMI (assurances, garanties, etc.).
 
Une question ? Contactez-nous !
 

Les garanties du CCMI

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française.
 
 Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.
 
  • Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur
  • Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
  • Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.
  • La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.
  • Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction. 
  • Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard. 
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
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